Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 01/08/2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Prodiser et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
ARTICLE 1 : Accès au site
Le site www.20sur20.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Présentation des espaces
- Services et équipements du bâtiment
- Informations utiles pour se loger et se repérer
- Documents techniques du bâtiment
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 2 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. En vertu de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email : contact@20sur20-ejm.fr
· par voie postale au 47 rue des Solets 94150 Rungis ;
Qui est le responsable du traitement ?
Il s’agit de PRODISER.
Pourquoi traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données à des fins commerciales ou de prospection. Leur traitement a pour base légale votre consentement ainsi que le respect de nos obligations légales ou réglementaires.
Quelles données traitons-nous ?
Il s’agit des informations que vous venez de compléter dans le formulaire « Demande de devis » :
- Nom
- Message
Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?
Il s’agit de PRODISER et le cas échéant et à leur demande, d’autorités administratives compétentes.
En aucun cas vos données personnelles ne font l’objet de transactions commerciales avec des tiers.
Quelles en sont les durées de conservation ?
Les données relatives à votre utilisation des services ne seront pas conservées sous une forme permettant votre identification au-delà d’un an.
Si vous avez accepté d’être recontacté par PRODISER en cochant la case adaptée, vous serez dès lors considéré comme un Contact de PRODISER. A ce titre, nous pouvons être amenés à conserver vos données pour une durée supérieure conformément à notre politique de traitement des données que vous pouvez consulter ici.
Quels sont vos droits ?
Dans les conditions encadrées par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en vous adressant à PRODISER :
- Vous pouvez demander un complément d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel.
- Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification et de portabilité de celles-ci.
- Vous disposez du droit de demander l’effacement des données vous concernant ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données. Votre demande sera étudiée au regard du respect de nos obligations légales et contractuelles.
- Lorsque le traitement a pour unique base légale votre consentement, vous disposez du droit de le retirer à
tout moment.
- Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
- Pour toute demande, nous vous invitons à vous adresser au Délégué à la protection des données : PRODISER
Assurer la sécurité de vos données, c’est important pour nous.
Évolution de notre politique en matière de traitement
La présente politique reflète nos standards actuels, qui peuvent faire l’objet de modifications. Tout changement prendra effet à compter de la publication de la dernière version mise à jour de la présente politique
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 3 : Responsabilité
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ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
